O-7, r. 12 - Règlement sur les normes d’équivalence aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre des optométristes du Québec

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Le secrétaire transmet les documents prévus à l’article 2 au comité formé par le Conseil d’administration aux fins de l’étude des demandes d’équivalence de diplôme ou de formation en vue de la formulation d’une recommandation au comité exécutif. Ce comité est composé d’au moins 3 optométristes inscrits au tableau de l’Ordre depuis plus de 5 ans. Aux fins de formuler une recommandation appropriée, ce comité peut demander à la personne de se présenter à une entrevue, de réussir un examen ou d’effectuer un stage.

Le comité exécutif prend l’une des décisions suivantes à la première réunion régulière qui suit la date de la réception d’une recommandation du comité:

1°  soit de reconnaître l’équivalence de diplôme ou de formation;

2°  soit de reconnaître en partie l’équivalence de formation;

3°  soit de refuser de reconnaître l’équivalence de diplôme ou de formation.

D. 452-99, a. 4; D. 395-2009, a. 2.